Politique de remboursement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1. Identification des parties

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur, personne physique, du site https://zeldihomedesign.com (ci-après désigné le « Site ») désirant effectuer, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, un achat via le Site (ci-après désigné le « Client »), et la société ZELDI ZELLIJ DIFFUSION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 58, chemin du vallon de loriot, 13007 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 893 021 618 (ci-après désignée « ZELDI ZELLIJ DIFFUSION »).

Toutes commandes passées à des fins professionnelles doivent être réalisées en contactant ZELDI ZELLIJ DIFFUSION à l’adresse e-mail suivante : fds@zeldi.fr.

 

1.2. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 01/01/2026.

 

1.3. Accès aux CGV

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. Elles peuvent être sauvegardées et/ou imprimées. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société et les conditions applicables sont celles que le Client accepte lorsqu’il passe une commande et qui sont accessibles à partir de l’e-mail de confirmation de commande.

 

1.4. Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au cours de la procédure de commande en ligne du Site.

 

1.5. Service clients

Pour toute question, information ou réclamation, un service client est mis à la disposition du Client :

  • Par courrier électronique : fds@zeldi.fr

  • Par courrier postal : ZELDI ZELLIJ DIFFUSION, 58, chemin du vallon de loriot, 13007 Marseille

  • Par téléphone (WhatsApp) : +33 6 18 31 08 97

  • Via Instagram : @zeldi_home_design

 

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1. Type de Produits

ZELDI ZELLIJ DIFFUSION propose des meubles et objets de décoration en pierre naturelle travertin (ci-après désignés les « Produits »). Les Produits proposés à la vente par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION sont notamment les suivants :

  • tables basses,

  • tables à manger,

  • tables de chevets et tables d’appoint,

  • pots de fleurs, objets de décoration,

  • vasques.

 

2.2. Produits catalogue

Les Produits proposés à la vente par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION sont les Produits disponibles sur le Site.

 

2.3. Caractéristiques principales des Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, les photographies et les indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site avec la plus grande précision possible. Il est conseillé au Client de consulter la description de chaque Produit figurant en bas de chaque page produit afin d’en savoir plus sur le Produit concerné, notamment quant aux caractéristiques recherchées par le Client, car le Client est seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit.

Les photographies fournies sur le Site ne sont pas contractuelles. Le Client est particulièrement informé que ZELDI ZELLIJ DIFFUSION n’effectue aucune fabrication industrielle. Chaque produit livré est unique et réalisé à partir de matériaux naturels. Le Client accepte, de ce fait, que le Produit livré peut présenter de légères variations de couleurs naturelles par rapport aux photos figurant sur le Site.

 

2.4. Conditions de retour, remboursement ou échange

En raison du caractère unique de chaque pièce, de leur fabrication sur commande et de notre fonctionnement en flux tendu, aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accepté. Toute commande est considérée comme ferme et définitive.

Seuls les produits présentant des dommages majeurs rendant le meuble totalement inutilisable pourront faire l’objet d’une réclamation, sous réserve de réserves précises, complètes et motivées émises au moment de la livraison et impérativement consignées sur le bon de livraison (exemples : pied cassé, structure brisée, tissu déchiré, bois fortement endommagé, taches importantes non nettoyables).

À défaut de réserves émises à la livraison, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Toute réclamation devra être confirmée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagnée de preuves photographiques, afin de permettre l’ouverture d’un dossier auprès du transporteur.

Les légères variations, imperfections ou nuances liées à la fabrication artisanale ne pourront en aucun cas être considérées comme des défauts ouvrant droit à un retour, un échange ou un remboursement.

 

ARTICLE 3 - PRIX

3.1. Prix des Produits

Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en Euros et majorés au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Commandes à destination de la Suisse : Les prix affichés sur le Site sont indiqués TTC par défaut (TVA française). Lorsqu’une adresse de livraison en Suisse est renseignée dans le panier, la TVA française est automatiquement déduite et le prix passe en hors taxes. Le Client sera redevable de la TVA suisse, ainsi que des éventuels droits de douane et frais de dédouanement, qui seront à sa charge et à régler au moment de la livraison.

 

3.2. Prix à payer

Le prix à payer est le prix indiqué sur le Site dans la fiche Produit, augmenté des frais accessoires (notamment les frais de livraison et les options de services) communiqués lors de la commande. Il peut être diminué d’une remise (par exemple des codes promotionnels ou bons d’achats). Le prix ne sera définitif qu’à la confirmation de la commande.

 

3.3. Codes promotionnels ou bons d’achats

Le Client pourra bénéficier de codes promotionnels ou bons d’achats personnels et non cessibles qu’il pourra utiliser lors de la validation de sa commande en inscrivant leur référence dans le formulaire d’achat. Il est précisé que les codes promotionnels ou bons d’achats ne sont valables que pour la durée indiquée par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION au Client.

 

Article 3.4. Frais de port

Les frais de livraison sont estimatifs lors de la passation de la commande. Leur montant dépend notamment du poids, du volume, de la nature des Produits commandés et du lieu de livraison.

Le montant des frais de livraison indiqué sur le Site ou dans le panier constitue une estimation indicative. Le Client est expressément invité à se rapprocher du vendeur afin d’obtenir une estimation précise et définitive des frais de livraison avant validation finale de la commande, notamment pour les Produits volumineux, lourds ou réalisés sur-mesure.

Les frais de livraison définitifs seront confirmés par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION avant expédition des Produits. En cas de variation significative entre l’estimation initiale et le montant définitif, le Client en sera informé et devra valider expressément le montant définitif avant l’expédition.


3.5. Escompte et taxes

Les commandes sont payables immédiatement. Il n’y aura pas d’escompte pratiqué. En cas de modification du taux de TVA ou application de toutes nouvelles taxes, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date légale d’exigibilité du nouveau taux.

 

3.6. Variations de prix

Les prix des Produits apparaissant sur le Site sont susceptibles d’être modifiés. ZELDI ZELLIJ DIFFUSION se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur d’étiquetage. Nonobstant ce qui précède, les prix indiqués sur le Site au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat. Bien que le site Internet soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués contiennent des erreurs. ZELDI ZELLIJ DIFFUSION se réserve le droit d’annuler l’achat du Client uniquement lorsque cette erreur d’étiquetage conduit à l’application d’un prix sans rapport avec la valeur réelle du Produit.

 

3.7. Devises étrangères

Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l’achat, échappant au contrôle de ZELDI ZELLIJ DIFFUSION. Les éventuels frais et charges associés au paiement dans une devise étrangère sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1. Processus de commande

Pour passer une commande de Produit sur le Site, le Client doit :

  • disposer d’un compte utilisateur ouvert selon la procédure prévue à l’article 4 bis ou d’un compte invité sans inscription préalable sur le Site ;

  • être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité.

 

Les commandes des Produits sont passées sur Internet selon les étapes suivantes :

  • le Client remplit son panier de Produits,

  • le Client crée son compte, s’enregistre s’il est déjà client, ou poursuit sa commande en tant qu’invité,

  • le Client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison,

  • le Client est informé quant aux modes de livraison proposés et au montant des frais de livraison,

  • le Client choisit son mode de paiement,

  • le Client prend connaissance et accepte expressément les CGV,

  • le Client valide sa commande en cliquant sur « Commander & Payer »,

  • le Client effectue le paiement,

  • enfin, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande.

 

4.2. Commandes « sur mesure »

Tous les Produits présentés sur le Site peuvent également être commandés « sur-mesure », dans les dimensions demandées par le Client. Dans ce cas, le Client est invité à prendre contact avec ZELDI ZELLIJ DIFFUSION selon les modalités décrites à l’Article 1.


4.3. Modalités encadrant la commande

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement intégral du prix et encaissement des sommes par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION, sans préjudice du droit de rétractation du Client dont les modalités sont précisées à l’Article 8.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à ZELDI ZELLIJ DIFFUSION lors de la commande et particulièrement son adresse de livraison.

 

4.4. Confirmation de la commande

Une fois la commande devenue définitive, ZELDI ZELLIJ DIFFUSION adressera au Client un e-mail de confirmation de commande à l’adresse email indiquée par ce dernier. La réception de cet e-mail signifie l’acceptation par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des CGV. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION du contenu de sa commande.

Les renseignements fournis par le Client ainsi que les CGV seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande.

Le Client est responsable de la conservation de cet e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente.

ZELDI ZELLIJ DIFFUSION ne peut être tenu pour responsable du fait que cet e-mail soit effacé par un dispositif de type “anti-SPAM”.

Le Client ayant procédé à la création d’un compte client pourra également accéder au récapitulatif de sa commande à tout moment en se connectant sur le Site et en ouvrant l’onglet « Mon Compte ».

 

4.5. Annulation ou refus de commande par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION

ZELDI ZELLIJ DIFFUSION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour motif légitime, comme l’indisponibilité des Produits ou le caractère anormal de la commande du Client.

 

ARTICLE 4 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

4 BIS.1. Processus de création d’un compte

Au moment de passer une commande sur le Site, le Client a la possibilité de créer un compte client (espace personnel) ou de poursuivre sa commande en tant qu’invité, sans inscription préalable.

Pour créer un compte client, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

 

4 BIS.2. Principes encadrant le compte

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : fds@zeldi.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, ZELDI ZELLIJ DIFFUSION aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression définitive de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur, sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de ZELDI ZELLIJ DIFFUSION.

La création du compte entraîne l’acceptation des conditions générales d’utilisation du Site.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Moyens de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé réalisé par carte bancaire.

Le Client devra disposer d’une carte de débit ou crédit suivante : Carte Bleue®, MasterCard®, VISA® et American Express®.

 

5.2. Paiement comptant – Paiement échelonné

Le prix est payable comptant par le Client au jour de la passation de la commande.

Toutefois, ZELDI ZELLIJ DIFFUSION propose également un paiement avec acompte, selon les modalités suivantes :

  • 50 % du montant total TTC de la commande est exigible à la commande,

  • 50 % du solde restant est exigible après contrôle qualité des Produits et avant leur chargement dans le camion en vue de la livraison.

La fabrication, la préparation et/ou l’expédition des Produits ne pourront intervenir qu’après encaissement effectif du solde de la commande.

En cas de non-paiement du solde dans un délai raisonnable après notification au Client de la disponibilité des Produits, ZELDI ZELLIJ DIFFUSION se réserve le droit de suspendre la livraison, d’annuler la commande, et de conserver l’acompte à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre action possible.

Dans ce cas, en cas de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit à ZELDI ZELLIJ DIFFUSION, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

5.3. Modalités encadrant les paiements réalisés

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que ZELDI ZELLIJ DIFFUSION serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, ZELDI ZELLIJ DIFFUSION se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION des sommes dues.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

6.1. Territoires

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Suisse, Royaume-Uni, pays de l’Union européenne.

 

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont spécifiques à chaque Produit en fonction de son poids et de ses dimensions et sont précisés sur chaque fiche Produit.

 

6.3. Modalités de livraison

La livraison se fait par transporteur déterminé par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION (sauf demande spécifique du Client dans les conditions de l’article 6.6) selon la destination, le poids et les dimensions du colis. La livraison de chaque Produit composant le panier pourra être effectuée indépendamment. Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison, et indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable. Ni ZELDI ZELLIJ DIFFUSION, ni l’entreprise de transport ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

ZELDI ZELLIJ DIFFUSION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

6.4. Frais d’importation

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles en cas de livraison proposée à l’étranger. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

 

6.5. Retard de livraison

(Sans changement : texte identique à ta version, en remplaçant l’entité par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION.)

 

6.6. Livraison par un transporteur choisi par le Client

Le Client peut informer ZELDI ZELLIJ DIFFUSION par e-mail de son choix d’un transporteur. La livraison est alors réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION au transporteur. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre ZELDI ZELLIJ DIFFUSION en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.


6.7. Demande particulière du Client sur les conditions d’emballage ou de transport

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Responsabilité liée au transport et à la réception

Les Produits font l’objet d’un contrôle qualité systématique par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION avant emballage et mise en chargement chez le transporteur.

Les Produits sont conditionnés avec le plus grand soin, au moyen notamment d’un enrobage en mousse anti-choc, de papier bulle, de carton double cannelure, de film plastique, et, le cas échéant, d’un coffrage protecteur en bois, afin d’assurer une protection optimale pendant le transport.

Toutefois, ZELDI ZELLIJ DIFFUSION ne peut être tenue responsable des dommages survenus après la remise des Produits au transporteur, lorsque ces dommages résultent du transport, de la manutention ou de l’ouverture de l’emballage ou du coffrage protecteur, dès lors que les Produits ont été remis conformes et en parfait état au transporteur.

Il appartient au Client de vérifier l’état apparent des colis et des Produits au moment de la livraison, en présence du transporteur.

En cas d’avarie, de dommage, de colis ouvert, endommagé ou présentant des traces de choc, le Client est tenu de :

  • refuser la livraison, ou

  • émettre des réserves écrites, précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison,

  • porter immédiatement ces réserves à l’attention du transporteur.

À défaut de réserves émises conformément aux règles ci-dessus, les Produits seront réputés livrés conformes et en bon état, et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ZELDI ZELLIJ DIFFUSION ne procède à aucun remboursement, échange ou remplacement de Produits endommagés du fait du transport, sauf disposition légale impérative contraire.

À titre strictement commercial et sans reconnaissance de responsabilité, ZELDI ZELLIJ DIFFUSION pourra, à sa seule discrétion, assister le Client dans ses démarches auprès du transporteur, si le Client en fait expressément la demande.

 

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Notion de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

 

8.2. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment exclus du droit de rétractation :

  • les Produits réalisés sur-mesure,

  • les Produits fabriqués selon des dimensions, finitions ou caractéristiques spécifiques demandées par le Client.

 

8.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à ZELDI ZELLIJ DIFFUSION au moyen :

  • du formulaire de rétractation figurant en Annexe I des présentes CGV, ou

  • de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant clairement sa volonté de se rétracter,

adressée par courrier ou par e-mail aux coordonnées suivantes :

ZELDI ZELLIJ DIFFUSION

58, chemin du vallon de loriol

13007 Marseille

📧 fds@zeldi.fr

 

8.4. Retour des Produits

Le Client doit renvoyer les Produits à ZELDI ZELLIJ DIFFUSION, sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés :

  • dans leur état d’origine,

  • complets (emballage, accessoires, notices),

  • propres à une recomercialisation à l’état neuf,

  • accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis, incomplets ou altérés ne seront ni repris ni remboursés.

Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client, qui demeure responsable du Produit jusqu’à sa réception effective par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION.

 

8.5. Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, ZELDI ZELLIJ DIFFUSION procédera au remboursement des sommes versées par le Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter :

  • soit de la réception des Produits retournés,

  • soit de la réception d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES

Les Produits fournis par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation,

  • de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les principales dispositions légales encadrant ces garanties légales sont reproduites en Annexe II des présentes CGV.

 

9.1. Garantie légale de conformité

ZELDI ZELLIJ DIFFUSION s’engage à livrer au Client un Produit conforme à la confirmation de commande, c’est-à-dire :

  • propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ou

  • correspondant à la description donnée sur le Site, ou

  • présentant les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties, ou

  • propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de ZELDI ZELLIJ DIFFUSION et expressément accepté par celle-ci.

ZELDI ZELLIJ DIFFUSION répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit.

En cas de défaut de conformité dûment constaté, ZELDI ZELLIJ DIFFUSION procédera, à son choix, à la réparation ou au remplacement du Produit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Il est rappelé que :

  • les photographies figurant sur le Site ne sont pas contractuelles,

  • les variations naturelles de teinte, veinage, texture ou aspect liées à l’utilisation de matériaux naturels (pierre, travertin, marbre, bois, microciment) ne constituent pas un défaut de conformité.

ZELDI ZELLIJ DIFFUSION peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés.

À défaut de réparation ou de remplacement dans les conditions prévues par la loi, le Client pourra demander :

  • une réduction du prix, ou

  • la résolution du contrat, dans les conditions prévues à l’article L.217-14 du Code de la consommation.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.

 

9.2. Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut agir en garantie contre les vices cachés du Produit rendant celui-ci impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre :

  • la résolution de la vente, ou

  • une réduction du prix.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

9.3. Exclusions

Sont expressément exclus du champ des garanties :

  • les défauts résultant d’un choc, d’une mauvaise manipulation, d’un transport, d’un montage non conforme, ou d’une utilisation inappropriée du Produit ;

  • les détériorations liées à l’usure normale, aux conditions environnementales (humidité, variations de température, exposition prolongée au soleil), ou à un défaut d’entretien ;

  • les différences d’aspect liées aux caractéristiques intrinsèques des matériaux naturels utilisés.

 

9.4. Spécificités du zellige artisanal

Le Client est expressément informé que le zellige est un matériau artisanal, fabriqué entièrement à la main par des artisans, selon des procédés traditionnels.

À ce titre, chaque carreau de zellige est unique. Des variations naturelles de teintes, de nuances, d’intensité de couleur, de surface, de planéité ou de texture peuvent apparaître d’un carreau à l’autre ou d’un lot à l’autre.

Ces variations sont inhérentes :

  • au processus de cuisson, propre au zellige artisanal,

  • à l’émaillage traditionnel, lequel peut contenir des traces infimes de plomb, autorisées par la réglementation applicable, et participant aux effets de profondeur, de brillance et de variation chromatique caractéristiques du zellige.

Ces spécificités font partie intégrante de l’authenticité et de la valeur artisanale du zellige et ne constituent ni un défaut de conformité, ni un vice caché.

En conséquence, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement, échange ou remplacement des Produits pour des motifs tenant à des différences de teinte, de nuance, d’aspect, de planéité ou de rendu global (« plénitude »), dès lors que les Produits livrés sont conformes à leur nature artisanale et à la description figurant sur le Site https://zeldihomedesign.com.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1. Exclusion de responsabilité en cas de force majeure

La responsabilité de ZELDI ZELLIJ DIFFUSION ne pourra être engagée en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits armés, grèves totales ou partielles, interruptions des moyens de transport ou de communication, pénuries de matières premières, décisions administratives ou réglementaires imprévisibles.

 

10.2. Survenance d’un cas de force majeure

En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, ZELDI ZELLIJ DIFFUSION en informera le Client dans un délai raisonnable.

L’exécution des obligations de ZELDI ZELLIJ DIFFUSION est alors suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Si cette suspension se prolonge au-delà d’une durée de sept (7) jours, le Client pourra demander la résiliation de la commande en cours, sans indemnité de part et d’autre.

Dans ce cas, ZELDI ZELLIJ DIFFUSION procédera au remboursement des sommes versées par le Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

 

10.3. Autres cas d’exclusion ou de limitation de responsabilité

La responsabilité de ZELDI ZELLIJ DIFFUSION ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution du contrat imputable :

  • au Client, notamment en cas d’erreur dans les informations communiquées (adresse, coordonnées, accessibilité du lieu de livraison) ;

  • à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, y compris le transporteur, lorsque celui-ci n’a pas été choisi par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION ;

  • à un événement extérieur, indépendant de la volonté de ZELDI ZELLIJ DIFFUSION, que celle-ci ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités malgré des mesures appropriées.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de ZELDI ZELLIJ DIFFUSION serait retenue, celle-ci sera limitée au montant de la commande effectivement payée par le Client, sauf disposition légale impérative contraire.

 

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Généralités

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION, ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de vente et le respect, par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION, de ses obligations légales.

ZELDI ZELLIJ DIFFUSION s’engage à n’utiliser les informations confidentielles de ses Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

L’utilisation des coordonnées des Clients est effectuée conformément aux préférences exprimées lors de l’inscription. À la première demande du Client souhaitant ne plus figurer dans la base de données, ZELDI ZELLIJ DIFFUSION s’engage à désactiver l’ensemble des coordonnées et informations relatives au Client concerné.

ZELDI ZELLIJ DIFFUSION peut appliquer des moyens techniques afin d’obtenir des informations non personnelles destinées à améliorer la fonctionnalité du Site, notamment par l’analyse du nombre de visiteurs.

Les données personnelles telles que le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique ne sont collectées que si elles sont volontairement communiquées par le Client. Ces données ne sont utilisées qu’aux fins prévues sur le Site ou développées ultérieurement par ZELDI ZELLIJ DIFFUSION.

Aucune donnée personnelle n’est cédée à des tiers sans le consentement exprès du Client.

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant, conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés ».

Pour exercer ce droit, le Client peut contacter ZELDI ZELLIJ DIFFUSION par e-mail à fds@zeldi.fr, ou modifier directement ses données depuis son espace « Mon compte ».

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://zeldihomedesign.com, incluant notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, logiciels et bases de données, est la propriété exclusive de ZELDI ZELLIJ DIFFUSION ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de ZELDI ZELLIJ DIFFUSION, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

13.1. Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

L’application du droit français ne saurait toutefois priver le Client du niveau de protection assuré par les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque celles-ci sont plus favorables.

 

13.2. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige ou de contestation.

 

ARTICLE 14 – LITIGES

14.1. Service clients – Réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande ou à l’exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter le service client de ZELDI ZELLIJ DIFFUSION :

  • 📧 fds@zeldi.fr

  • 📍 ZELDI ZELLIJ DIFFUSION – 58, chemin du vallon de loriol, 13007 Marseille

  • 📞 +33 6 18 31 08 97

 

14.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable avec le service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

14.3. Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, ou à l’utilisation du Site, sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

 

 

ANNEXE I — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Date : ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://zeldihomedesign.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de ZELDI ZELLIJ DIFFUSION

58, chemin du vallon de loriot, 13007 Marseille

fds@zeldi.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande du (indiquer la date) : …………………………………………………..

Nom du Client : …………………………………………………………………

Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

ANNEXE II — ENCADRÉ (ARTICLE D.211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION)

 

ANNEXE II — ENCADRÉ

(Article D.211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale de conformité est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien, dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.